l'article liminaire du code de la consommation, ensemble les articles L. 137-2 ancien de ce code et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du

;article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

des articles L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 132-2, 4° ancien (devenu R. 212-2, 4° nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code

L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, du champ d'application des articles L. 311-1 à L. 311-52 de ce code, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.

; Considérant qu'admettre que par une fiction juridique la clause abusive de l'article 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du dit code, réputée non écrite, est

[U] et a simplement interrompu le délai de prescription de deux ans résultant de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation à l'égard de Mme [G], non concernée par la procédure

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel qui s'est bornée à retenir, après avoir relevé que M.

le fondement de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, quand les faits visés à la prévention relevaient de l'article R. 215-4, I et II, du même code en l'absence d&apos

C- 218/13) ; qu'en affirmant que l'interprétation de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle à la lumière de l'article 3, § 3, de la directive sur les marques permettait

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté n° 213 CM du 21 février 1997, pris pour l'application des dispositions mentionnées plus haut, sont reconnus comme particulièrement pénibles, quel que soit le secteur

d'appel, les appelants contestent l'analyse du premier juge et soutiennent que la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation s'applique au prêt

Au préalable, il convient de constater que l'article L213-1 alinéa 2 de code rural écarte l'application de la présomption posée par l'article L211-7 du code de la consommation aux contrats

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

été préalablement communiqué à Mme [U], le tribunal a violé l'article R. 331-9-2 du code de la consommation et les articles 446-1 et 468 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16

société Larzul » et encore que « la société Larzul n'a pas rapporté la preuve du quantum de son préjudice »,la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ qu'il résulte

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-4 et L. 211-7 du code de la consommation, devenus L. 217-4 et L. 217-7 du même

2°) alors que l'analyse faite au laboratoire sans que les prescriptions de l'article L. 215-11, devenu l'article L. 512-41, du code de la consommation, destinées à en garantir le caractère

du défaut de conformité mis en cause est déduite par l'article L. 211-8 du code de la consommation à partir de l'attitude dudit acquéreur lors de la conclusion de la vente et non, comme en droit