L. 420-1 du code de commerce ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché

bancaires dont est titulaire Jacky B... au 20 janvier 2000, celui-ci a donné comme adresse pour l'ouverture de ces comptes le... à Lisses (91) (pièce 2) ; que, selon les services de la Poste, du courrier

R153-5 [Localité 5] identique 224 34309 Mail Secret des affaires Y dans la liste 224 34319 Mail Secret des affaires x non utile B153-5 226 34320 Mail Secret des affaires x non utile R153-5 227 34326 Mail

de l'article L. 441-3 du Code de commerce comme ne mentionnant pas le nombre d'heures de travail correspondant, ni pour certaines, qu'elles ont été réglées après la réalisation des diligences correspondantes

24 juillet 1966 (devenus L. 242-6-2 , L. 233-19, L. 233-27 et L. 225-100 du code de commerce) et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis X... coupable

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

André Prothin, 92063 La DEFENSE cdx Ouverture de deux comptes disponibles "Quelle" et "France loisirs" Valence 26 et Lamastre 07, Martigues 13 Lyon 69 et 13/02/01 20, 22, 24 et 26/03/01 COFINOGA Compte

226-10 du code pénal, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits qualifiés par la partie civile d'abus de confiance, détournements de comptes bancaires

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

L. 223-1 du code de la consommation.

9, 31, 32-1, 122, 124, 287 à 295 et 299 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-108, L. 225-115, L. 225-117, L. 228-1 et R. 225-109 du code de commerce, Vu l'article L. 211-16 du code monétaire

[G] aux fins de participer aux assemblées générales de la société ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 225-115 du code de commerce, pour les sociétés par actions simplifiées et l'article L. 223-26, pour les

intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118L

L'article L 238-1 al 1 du même code énonce: 'Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26

L. 26 du code de procédure fiscale ne permet pas à cette dernière de recourir à la coercition ; qu'ainsi le fait pour les douanes, de se faire assister par des gendarmes lors desdits contrôles afin de

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Jak X... ; qu'après avoir constaté que " saisi sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile et " 225-115, 225-117, 225-35 et 238-1 du code de commerce ", le président du tribunal

Elle expose que la procédure initiée par le SDC [Adresse 1] postérieurement à l'ouverture de la procédure collective l'a été en violation de l'article L622-21 du code de commerce NC qui interdit toute