D'une part, aux termes de l'article L. 225-248 du code de commerce : " Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié

31 du nouveau code de procédure civile, 1844-7 du code civil et L.. 225-248 du code de commerce ; Mais attendu que la circonstance qu'un actionnaire s'est opposé à l'adoption d'une résolution destinée

ordre du jour, décision de dissolution ou de poursuite de l'activité de la société GAZINOX dans le cadre de la procédure des articles L. 225-248 du Code du commerce ; qu'il est notamment indiqué : « à

[X] [Z] sur le fondement de l'article L 225-248 du code de commerce Selon l'article L 225-248 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023': Si, du fait de pertes constatées

1833 du Code civil, L. 224-2, L. 226-96 et L. 225-204 du Code de commerce ; 2 / que le "coup d'accordéon" n'est licite que s'il est exigé par la situation obérée de la société et la survie de celle-ci

524 et 521 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer au présent litige les dispositions des nouveaux articles 514-3 et 514-5 du même code.

- Sur le non respect de la procédure d'avertissement des tiers et de reconstitution des fonds propres L'article L.225-248 du code de commerce dispose que : « Si, du fait de pertes constatées

capital qui n'avaient pas eu pour seul objectif de satisfaire à l'obligation légale de recapitaliser la société SI conformément à l'article L. 225-248 du Code de commerce mais avait aussi permis aux sociétés

X... & fils aurait pu subir également les effets d'une réduction en capital en application de l'article L. 225-248 du code de commerce, dans le cas où les capitaux propres de la société seraient devenus

L. 225-248,alinéa 2, du code de commerce pour la reconstitution des capitaux propres était expiré au jour de l'ouverture de la procédure collective de cette société, n'a pas donné de base légale à sa

l'article L. 225-248 du code de commerce en fait obligation ; qu'il ressort du compte d'exploitation 2011 de STS Group que le chiffre d'affaires de la société s'est élevé à 6

[G] demande à la cour de : Vu les articles L. 237-18 et L. 227-9 alinéa 4 du code de commerce, - réformer le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 18 janvier 2024 en ce qu'il a débouté

Cependant, en application des dispositions de l'article 354 du Code de commerce lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, comme une filiale

241 de la loi du 24 juillet 1966, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article L. 225-248 du code de commerce, l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause,

241 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu L.225-248 du code de commerce) qui l'autorisent expressément.

résultant de l'article 1844-1, alinéa 2 du Code civil, qu'elle soit insérée dans le pacte social ou dans une convention extra-statutaire, comme dans le cas présent ; Attendu que pendant la durée de

L. 57 (). / () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel

1382 du code civil ; 3°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient les exposants, la décision prise par la société Bull de céder sa filiale, devenue exsangue et dont la pérennité