L. 2323-10 et L. 2323-36 du code du travail ; 2°/ ensuite et en toute hypothèse que, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès

L. 2326-1 à L. 2326-3 et L. 2323-1 à L. 232-60 du code du travail, faits qualifiables de délit d'entrave au fonctionnement régulier de la délégation unique du personnel, tel que prévu et réprimé par l'article

L. 2322-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2322-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars

S'il ressort des dispositions précitées des articles L. 2326-2 et L. 2327-15 du code du travail que du code du travail que le comité central d'entreprise est seul consulté sur les projets décidés au niveau

L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2325-15, L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2327-15 dans leur version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-15, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2325-35 et L. 2327

L. 2325-35, L. 2327-15, L. 2327-2, L. 2323-12, et L. 2323-15 du code du travail dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail

L. 2323-8, L. 2325-35 et L. 2327-15 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les

L. 2322-7 et R. 2323-39 du code du travail ; 6°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de l'exposante, si le contrat de location-gérance conclu en l'espèce

, la cour d'appel a violé les articles L.2325-35, L.2325-36, L.2325-37 et L.2327-15 du code du travail dans leur version applicable et l'article L.823-13 du code de commerce, ensemble les articles L.2323

L'ordonnance du 4 juin 2019 qui a rejeté la contestation de la société, sera par suite confirmée » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Aux termes de l'article L. 2323-6 du code du travail

et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 étaient entrés en

L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel il appartient, parmi

En vertu des articles L. 2323-6 et L. 2323-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise est consulté chaque année sur les orientations

6, § 3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, L. 2328-1, L. 2325-44 du code du travail, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

ne serait pas suffisant à établir l'autonomie de gestion des directeurs d'établissement, le tribunal a violé les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail ; » 6° / qu' « à défaut d'accord, le nombre

L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel il appartient,

Il doit être rappelé les dispositions des articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-36 et L. 2325-37 alinéa 1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause : - article L. 2323-78 : "

L. 2325-35 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise