L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable dispose que : '(...)

l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurités sociales définies au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumis au forfait social ; qu'est

L.242-1 et R.242-5 du code de sécurité sociale ; 2.

L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses, issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, l'article L. 136-2 II 5ème du code de la sécurité sociale

et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29 ; que le renvoi ainsi opéré visant l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel

de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, le montant des rémunérations à prendre, lors de chaque paie, pour base de calcul des cotisations

d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 243-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet

R. 244-1 du code de la sécurité sociale, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement des cotisations sociales, alors « qu'aux termes des articles R. 243-21 et R. 133-29-3 du code de la sécurité

contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses constatations et violé les articles L. 242-5, R. 143-21 et R. 241-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale.

a ainsi violé les articles R. 242-5 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'arrêt manque de base légale, au regard des articles L. 241-1, R. 241-1 et suivants et

F..., alors : « 1°/ qu'en application des articles L. 133-6, L. 133-6-1, R. 133-26 I et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant

à du salaire net et devaient être reconstitués en base brute, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au

à un salarié ne constitue pas pour son employeur un avantage en nature soumis à cotisation sociale au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, hormis le cas de fraude ; qu'en l'espèce