[G], retraité de la police nationale, n'a pas la qualité d'exploitant agricole au sens de l'article L.311-2 du code rural et de la pêche maritime, n'étant notamment pas affilié à la MSA, il convient de

Aux termes de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " Il est tenu, dans des conditions fixées par décret, un registre des actifs agricoles où

les conditions de mise en oeuvre des dispositions (notamment) de l'article L. 331-2 du Code rural et produit aux débats par le GFA, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et L. 331-2 de ce Code

est applicable à toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du Code rural ; que, toutefois

l'article L. 311-2 du même Code définit l'exploitant agricole comme la personne exerçant à titre habituel les activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1; qu'en se bornant à énoncer

L. 411-1 et L. 311-1 du Code rural; 3°) qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur le caractère accessoire des activités incriminées par rapport à l'activité agricole

à 319, - dit que l'assiette de ce chemin d'exploitation était la suivante : . 2 mètres sur la parcelle F No 313, à partir de la limite séparative avec les parcelles F No 1218 à 1220 et 316 à 319, . 2

et exclusif, une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 142-1 et L. 311-1 du Code rural ; 2

L. 3171 4 du code du travail et l'article L. 713-21 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-21 du code rural et de la pêche maritime : 12.

toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du Code rural ; qu'aux termes de ce dernier texte, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la

L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. 6.

1144 du Code rural ne sont considérées comme agricoles que pour la détermination des critères d'affiliation au régime obligatoire de protection des salariés agricoles contre les accidents du travail et

L.311-1, L.311-2 et L.342-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la seule circonstance qu'un commerçant exerce des activités agricoles ne peut lui permettre de souscrire un warrant, ce d'autant

L. 3111-2, du Code du travail, ensemble de l'article III de la convention collective nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation.

L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, L. 311-1 et L. 411-1 du code rural, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des dispositions

167 du Code de la famille, 1er de la loi du 30 juin 1975, 2 et 3 du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 et 1144 du Code rural ; alors, de sixième part, qu'en se bornant à fonder sa décision sur le

2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 311-1 du code rural, dans leur rédaction applicable en la cause ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 620-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable

L. 323-13 et R. 323-45 du Code rural ; alors, d'autre part, qu'il résulte de ce qui précède que chaque associé membre du GAEC, ayant la qualité de chef d'exploitation, redevable à titre personnel des