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8 813 résultats pour « article L 3111-2 du code du travail dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01700

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

dissimulé ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE l'article L.3111-2 du code du travail dispose que : « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fde5430abd0423050332bae

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il est établi que le salarié a été en arrêt de travail à partir du 28 juin 2011, prolongé le 17 juillet 2011 pour état anxio-dépressif majeur (pièces n°2-1 et 2-2).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de7c676b73dd81b9736e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L.3111-2 du code du travail dispose : " Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01372

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

B... maintient devant la cour qu'il n'était pas cadre dirigeant, alors que la MFR soutient le contraire ; que l'article L 3111-2 du code du travail dispose : « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00942

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

et a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que si les trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00124

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 3111-2 du code du travail dispose que : « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

Source officielle
CA

15e chambre

5fca678ce9b99050f05809c9

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

L'article L. 3111-2 du code du travail dispose en en son alinéa 2 que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb739cdc6046d47e8b495

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

: a - Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc7d866fe4baa0d30c64a4

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

MOTIFS: Sur la qualification de cadre dirigeant: L'article L 3111-2 du code du travail dispose que "Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00446

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L.3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail concernant le durée du travail ; qu'il précise que « Sont considérés comme ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01203

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

X..., la société EPS soutient qu'en sa qualité de cadre dirigeant il ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; que l'article L. 3111-2 du code du travail dispose que « sont considérés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00236

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

sur les heures supplémentaires ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES des premiers juges QU'en droit l'article L 3111-2 du code du travail dispose que « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b3bf9fd47c90a13dbc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Depuis le 1er mai 2008, l'article L 3111-2 du code du travail dispose notamment que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01060

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

par semaine dont il réclame le paiement ; que l'article L 3111-2 du code du travail dispose en effet que les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail et définit le cadre

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CA

Chambre sociale-2ème sect

66ff85b8a4ff9ec259c09738

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L 3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions de droit commun relatives au temps de travail ; que sont considérés comme ayant la qualité de

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fe1e0688ccabbaa5c1b0e96

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L'article L 3111-2 du code du travail dispose que "sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10889

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

L.3111-2 du code du travail ; 3) ALORS QUE M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e397c3ffdb9560b07c1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 3111-2 du code du travail dispose que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9cf78123a400956e942b9

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

MOTIFS Sur les heures supplémentaires L'article L. 3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01011

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

3111-2 du code du travail dispose que : « les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

Source officielle