venant aux droits du Crédit Lyonnais, du respect par le prêteur des dispositions d'ordre public de l'article L. 312-10 du code de la consommation ; que le prêteur avait donc encouru la sanction de la

Aux termes de l'article L.312-3 du code de la consommation, l'article L.312-10 du code de la consommation n'est pas applicable au contrat de prêt susvisé.

L. 312-10 du code de la consommation.

L. 312-10 du Code de la consommation, l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après l'avoir reçue, sous peine de nullité du prêt, de sorte qu'en affirmant que la seule signature, par

jours conformément aux dispositions de l'article L 312-10 du Code de la Consommation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas procédé à la recherche à laquelle elle était invitée

L. 312-10 du code de la consommation et la déchéance de son droit à intérêts n'est pas recevable dans la procédure de vérification des créances, laquelle n'a pour objet que de déterminer l'existence,

elle l'a fait alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 312-10 du code de la consommation, l'acceptation de l'offre d'un prêt immobilier, qui doit intervenir à l'expiration du délai de 10 jours

L. 312-10 du code de la consommation, et que les dispositions de ce texte ne sont pas rappelées dans l'offre de prêt. 6.

ALORS QUE le délai de dix jours que prévoit l'article L 312-10 du code de la consommation, est un délai franc ; qu'il s'ensuit qu'un délai de dix jours, qui commence de courir le 3

le 5 octobre 1994, la banque a assigné en octobre 1995 et janvier 1996 les cautions ; que ces dernières ont fait valoir la nullité de leur engagement en raison du non- respect des dispositions de l'article

L. 312-10 du code de la consommation n'ayant pas vocation à s'appliquer en la cause, comme il a été sus-démontré, la demande en déchéance du droit aux intérêts ne saurait prospérer ; 1°) ALORS QUE,

d'une commune intention des parties et non équivoque quant à leur volonté de soumettre ce prêt à l'article L. 312-10 du Code de la consommation et alors que les dispositions légales excluent

L. 312-10 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-10 du code de la consommation, dans

X..., avait été remise à celui-ci le 18 janvier 1991, de sorte que l'acceptation de ces offres, donnée le 29 janvier 1991, satisfaisait aux exigences de l'article L. 312-10 du Code de la consommation,

Demandant à la cour d'évoquer, elle conteste avoir agi à titre professionnel et considère que le délai de réflexion de l'article L. 312-10 ancien du code de la consommation aurait dû s'appliquer aux prêts

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 312-10, alinéa 2, et L. 313-16 du Code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'emprunteur ne peut

signature de l'intéressé ; que ce document établit suffisamment que la formalité d'envoi de l'offre par voie postale, prévue par l'article L 312-7 du code de la consommation a été respectée, ainsi que

L 312-10 et L 312-33 du code de la consommation, Vu l'article 1319 et 1351 du code civil, Vu l'article 480 du code de procédure civile, Constater que le CREDIT DU NORD ne rapporte pas la preuve de