Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-17 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

aux prescriptions de l'article L. 311-10 devenu l'article L. 312-17 du code de la consommation, le tribunal a : -déclaré la société Creatis recevable en ses demandes -prononcé la déchéance du droit

C... au paiement aux époux X... de la somme de 5. 000 Euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 312-17 du Code de la consommation, « lorsque l'acte mentionné à l'article

Les appelants font observer que si l'acquéreur entend renoncer au bénéfice de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'article L312-17 du code de la consommation exige une mention manuscrite

articles L. 312-6, L. 312-17 et D. 312-8 du Code de la consommation, de: - recevoir la société Banque Postale Consumer Finance en ses écritures et la dire bien fondée, A titre principal: - débouter

1178 du code civil, ensemble l'article L. 312-17 du code de la consommation ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché

L.312-17 du code de la consommation et qu'il n'était pas davantage justifié de la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) au moment du renouvellement

[L] [H] demande à la Cour au visa des articles L312 - 15 à L312 - 17 du code de la consommation, des articles 1152 alinéa 2, 1424 et 1134 du Code civil, de : - lui donner acte de son rapport à justice

Aux termes de l'article L.312-17 du code de la consommation, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'information

Or, l'article L. 312-17 du code de la consommation prévoit que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations

a bien consulté le FICP ; que conformément à l'article L. 312-17 du code de la consommation, elle a sollicité les pièces justificatives visées à l'article D. 312-8 pour un emprunt supérieur à 3 000 euros

[S] [Y] demande à la cour de : Vu les articles L. 312-12, L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L. 312-21, L.341-1, L.341-2, L341-3, L.341-4, R.312-10, D.312-7, et D.312-8 du code de la consommation, vu

A... de ne pas prouver que la mention en russe ne respectait pas les dispositions de l'article L 312-17 du code de la consommation, quand il appartenait aux consorts Y... de démontrer le contraire, la

- MOTIFS DE LA COUR: - Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur: L'article L 312-17 du code de la consommation dispose: 'Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le

L. 312-17 du code de la consommation, M.

L. 312-17 du Code de la consommation, ne peut, s' il recourt néanmoinsà un crédit, se prévaloir du défaut d 'obtention de cet emprunt , sauf en cas de fraude à la loi; Attendu que constitue une fraude

L.311-1 et suivants du code de la consommation.

ALORS qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 312-7, L 312-8, L 312-10, L 312-11, L 312-12, L 312-14 du Code de la consommation que, dès lors, comme en l'espèce, qu'il existe une offre