au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail. 30.

Sur le rappel d'heures supplémentaires Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application des articles L.3121-38 et suivants du code du travail dans leur version alors applicable que la fixation d'une rémunération brute mensuelle ne permet pas de

L.3171-4 du code du travail ; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, pour débouter M.

- Sur l'exécution de la convention de forfait jours : L'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa version en vigueur au 22 août 2008, dispose qu'un entretien annuel individuel est organisé

Dans sa version applicable au présent litige, l'article L. 3141-3 du code du travail dispose que le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum

1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail

L. 1152-4, alinéa 1er, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.