L. 313-3 du code monétaire et financier. 5.

L. 313-3 du code monétaire et financier sera exclue.

de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier ; que cet article dispose qu'« en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration

L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier ne distingue pas selon que les intérêts sont dus pour la période antérieure

L. 313-3 du code monétaire et financier, ensemble l'article 503 du code de procédure civile.»

L. 313-3 du code monétaire et financier.

L. 313-3 du code monétaire et financier pour l'application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2.

1153-1 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 260 du code

ne portera pas intérêts au taux légal majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice comme énoncé à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, et ce afin

code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

a engagées ; que la SCI D..... demande la confirmation du jugement sur ce point soutenant qu'en application des dispositions de l'article L. 313-3- du code monétaire et financier, l'intérêt majoré de

L.313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts devant être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de prononcer une astreinte de 250 euros par jour de retard à

L 313-3 du code monétaire et financier ne sera pas applicable à la présente décision.

de la débitrice mais sur des considérations morales totalement étrangères aux dispositions précitées, a violé le texte susvisé ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' aux termes de l'article L. 313-3 du code

L. 313-2 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 3.

L 313-3 du code monétaire et financier, ' débouté la SA CREATIS de sa demande en paiement au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, comme le fait valoir la société Somah, il y a lieu d'appliquer la majoration de cinq points, prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier précité, à la somme de 1 000 euros due