et la réduction du temps de travail du 24 mars 2000, ensemble les articles L.3121-39 à L.3121-45 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige et interprétées à la lumière de l'article

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail et L. 713-5 du code rural ainsi que de l'article 6 de l'accord interprofessionnel du

que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail - texte qui n'est pas mentionné par l'article L. 7221-2 du code du travail fixant les règles du code du travail applicables par exception

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail et L. 713-5 du code rural ainsi que de l'article 6 de l'accord interprofessionnel du

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du même code

L. 3141-19 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

; 1°) ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles L.2251-1, L.3131-2 et L.3132-2 du Code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services

cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.3131-2 et L.3132-2 du Code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services

L. 3171-4 du code du travail. 10.

3141-3 et L. 3141-26 du code du travail ainsi que de l'article 5.4.0 de l'accord d'entreprise du 28 juin 1999 ; Mais attendu qu'ayant retenu que la disposition de l'article

-1 et R. 3332-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 6°/ que dès la souscription d'un plan épargne entreprise, l'employeur est débiteur, en vertu de l'article L. 3332-7 du code

Selon les dispositions de l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

Sur ce': Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail : 21.

code du travail précité, entre le 25 avril 2018 et le 24 mars 2019.

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à

, ensemble l'article L. 3121-67 du code du travail .» 9.

L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ».