L. 3142-95 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 3142-95 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié, si le poste initial n'est plus disponible, des postes

L. 3142-95 du code du travail ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer de nouveau sur cette question, au rebours des demandes des parties, qui se heurtent à l'autorité de chose définitivement

A... n'avait pas consenti par avance à un tel fractionnement de son temps de travail en deux lieux aussi éloignés, la cour d'appel a violé l'article L. 3142-95 du code du travail, ensemble l'article 1134

du poste de travail ou d'un poste similaire ; que l'article L 3142-95 du Code du Travail relatif au congé sabbatique, invoqué par Monsieur X..., est le texte applicable ; que si la durée d'un tel congé

L. 3142-95 du Code du travail).

L. 3142-95 du Code du travail ; 2.

était dans l'incapacité de justifier de ce que l'employeur avait manqué à ses obligations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article L.3142-95 du code du travail ; Alors, enfin et en tout état

du travail et l'article L. 3142-95 du code du travail ; 5°/ que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié est justifiée dès lors qu'il subit une baisse de rémunération ;

L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble les dispositions précitées. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, l'article 29.1 de

- Brit Air de ne pas avoir satisfait à l'obligation qui lui était faite par l'article L.3142-95 du code du travail de le réintégrer dans son précédent emploi à l'issue de ce congé ; qu'il n'est pas même

35 et 40). *** Le conseil de prud'hommes par décision du 13 octobre 2008 a estimé que la procédure était régulière (respect notamment de l'article L. 3142 - 95 du code du travail) et que l'intéressé

et ses modalités de réintégration prévues par l'article L 3142-95 du même code mais dans un cadre conventionnel prévu par l'article 38 de l'accord du 4 juillet 1996 régissant le personnel de l'AFPA qui

civil et les articles L. 122-4, L. 122-24-3 et L. 122-32-21 du Code du travail.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 3142-95 du code du travail, le salarié dont le contrat a été suspendu en raison d'un congé sabbatique retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti

L 3142-95 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en estimant que le comportement de M.

L'article L.3142-91 du Code du travail (dans sa rédaction préalable à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) dispose que le congé sabbatique est « d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat

L 1234-9 et RI234-4 du Code du travail à 202 688,49 € et pour le calcul des dommages et intérêts sur la base de l'article L 1235-3 du Code du travail à 263 810,67 € ; - Acter la prise d'acte de Monsieur

J'espère que nous aurons l'occasion de travailler ensemble à l'avenir." ; que le contrat de travail est la loi des parties ; que conformément à l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail