L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le maintien

L. 3213-2 du code de la santé publique, au regard de la notoriété de la situation de cette personne ; que, le 8 juillet 2013, le tribunal administratif a annulé cet arrêté en conséquence de la décision

[C] [I] [T] a été placé en hospitalisation d'office du 9 au 12 octobre 2006 sur certificat médical et arrêté municipal pris sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique. 3.

L. 3213-2 du code de la santé publique, une mesure provisoire d'hospitalisation de M.

L. 3213-2 du code de la santé publique, après des mesures provisoires prises par un maire. 2.

avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211

L. 3213-2 du code de la santé publique, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes.

Aux termes de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique : " En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police

Selon l'article L. 3211-3, alinéa 2, du code de la santé publique, avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 3213-2 du code de la santé publique qui prévoit qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attestée par

publique ; 2°/ que l'article R. 3211-31, alinéa 1er, du code de la santé publique dispose que « le premier alinéa de l'article 641 ¿ du code de procédure civile n 'est pas applicabl e » au délai de

de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'elles entrent ainsi

En effet, à compter de la levée de la mesure de garde à vue, à 11 heures 02, le demandeur a été retenu sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, dont l'objet n'est pas d'établir

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

: Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211

L 3213-2 du Code de la santé publique.

: Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L

Sur les irrégularités soulevées Sur la violation des dispositions de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique Aux termes de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique : 'En cas de