L.3253-19 du code du travail et dans la limite des plafonds et conditions déterminés par les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, -Exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance

L.3253-19 du code du travail et dans la limite des plafonds et conditions déterminés par les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, -Exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance

L.3253-19 du code du travail et dans la limite des plafonds et conditions déterminés par les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, -Exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance

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Elle ne saurait dans ces conditions se prévaloir à l'encontre de l'Urssaf des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile.

Y..., ès qualités, à restituer à la société Europa la somme versée par elle à titre d'acompte sur le prix d'achat de ces actions après avoir constaté la caducité de leur vente pour défaut d'accomplissement

En l'absence de règlement, une contrainte a été décernée à son encontre le 14 mars 2016, signifiée le 23 mars 2016, pour un montant de 32 323 euros en cotisations, contributions sociales et majorations

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Se fondant sur les articles L.1132-1, L.1132-3, L.1132-4, L.1134-1, L.3221-4 et L.3221-6 du code du travail, sur un accord collectif du 9 juillet 2014 et sur le principe 'à travail égal, salaire égal',

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La commission de recours amiable rejette la demande du requérant CSG / CRDS ['] Proposition En application de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, la CSG est due sur les revenus d'activité

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à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable d'embauche ; - Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue

de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente