.341-1 du code de la consommation pour non-respect des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation.

elle ne serait pas une pénalité au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans

L.312-25 du code de la consommation, - la déchéance du droit aux intérêts encourue par l'établissement de crédit au visa des dispositions de l'article L.341-1 du code de la consommation.

du droit aux intérêts encourue par le prêteur au visa des dispositions de l'article L.341-1 du code de la consommation, - la régularité de la déchéance du terme prononcée par l'établissement de crédit

L. 341-4 du Code de la consommation.

X... de se prévaloir de l'article L. 341-1 du code de la consommation (arrêt attaqué, p. 4, 3ème al. et p. 5, 1er al.) ; ALORS QUE, pour établir le caractère dispropor-tionné de son engagement souscrit

L.341-1 du code de la consommation, que ce grief qui n'est pas articulé ne peut qu'être rejeté, mais sans provoquer les explications des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu

L. 341-1 du Code de la consommation ; 2.

Il conclut, en outre, à la déchéance de la banque de son droit aux intérêts et pénalités sur les fondements des articles L. 341-1 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier.

L. 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2016, de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la banque

2293 du code civil et par l' article L. 341- 1 du code de la consommation ; qu' en tout état de cause, les indemnités de résiliation correspondent à des pénalités que le juge peut réduire.

. ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné la caution en paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 341-1 du code de la consommation

S'il est exact que la cour d'appel n'a pas expressément visé l'article L. 341-1 du code de la consommation, dont l'application était également revendiquée par M.

de caution prévue par l'article L.341-1 du code de la consommation et celle relative à la solidarité prévue par l'article L.341-3 du même code n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes

dans le mois suivant l'événement ; que les dispositions de l'article L 341-1 du Code de la consommation ayant été respectées, c'est à tort que l'appelant soutient que la C... est également déchue du droit

L’article L 341-1 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité

Elle fait valoir que l'obligation d'information de la caution en cas de défaillance du débiteur principal prévue par l'article L 341-1 du code de la consommation n'est pas applicable en l'espèce s'agissant

Subsidiairement, il soutient que le contrat ne respecte pas les dispositions de l'article L.341-'1 du code de la consommation et que sa demande de déchéance du droit aux intérêts est fondée.