, Marie-Claude X... et son fils, Nicolas X..., étant seuls membres de cette société, que ce faisant, Michel X... a contrevenu aux dispositions de l'article L. 411-37 du code rural ; que les dispositions

est, selon l'article 1766 du code rural, tenu de l'exploiter et s'il le met en application l'article L 411-37 du code rural à la disposition d'une société à objet principalement agricole dont il doit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, dans sa rédaction

de la société, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher

de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.

(EARL) sans en aviser préalablement les bailleurs conformément aux exigences de l'article L. 411-37 du code rural ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation

D... épouse M..., les terres étant mises à disposition de l'EARL DE LA FERME DE LA MARE AU LEU ; que l'article L. 411-37 du Code rural dispose « III.- En cas de mise à disposition de biens dans les conditions

L 411-37 du Code rural : « sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime qu'au départ de M.

elle est de nature à porter préjudice au bailleur, n'est donc applicable qu'à compter de sa mise en vigueur ; Considérant, par application de l'article L 411-37 du code rural, que la mise à disposition

dispositions législatives ; que l'ayant cependant fait, elle a violé l'article L 411-37 du Code rural en sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999 ; 2 / que les nouvelles dispositions législatives

s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article L. 411-37, alinéa 3, du Code rural, la résiliation des baux à raison de leur cession illicite n'est pas encourue ; Qu'en statuant ainsi, alors

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

[D] aurait causé un préjudice aux bailleurs et compromis la bonne exploitation du fonds rural, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-37 du code rural

, ni, en violation des dispositions de l'article L. 411-37 du code rural, de la mise à disposition des biens loués au profit de L'EARL [R], par lettre recommandée envoyée préalablement à cette mise à disposition

1134 du Code civil, L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du Code rural ; 2 / que, se plaçant dans l'hypothèse où il y aurait eu apport du droit au bail au A..., la cour d'appel aurait dû rechercher, comme

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L. 411-35 du code rural et de

du GAEC, constituée le 22 mai précédant, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 2 / que lorsqu'un