473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

1er et suivants de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-3 et L. 411-11 du Code du travail, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

412-1 du CPCE ; - A défaut de libération effective des lieux à l'expiration du délai légal, Autoriser la société CDC HABITAT à faire procéder à l'expulsion de Madame [G] épouse [Z] et Monsieur [Z] et

Sur les dispositions des articles 414-1 et 414-2 du code civil : L’article 414-1 du code civil dispose que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

au greffe le 03 Avril 2026 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile

des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution, - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré de 30 % et la condamnation des défendeurs

des articles Let R 433-1 et 2 du CPCE, SUPPRIMER le délai de 2 mois prévu par l'article L 412-1 du CPCE, compte tenu des silence et manifeste mauvaise foi adverse, la dette étant en augmentation dangereusement

Selon l’article 413 § 2 du CPC, le sursis prend fin au moment où le jugement prononcé dans l’affaire qui a provoqué la suspension devient définitif. 13.

1103, 1104 et 1240 du Code civil ), - du principe d'opposabilité des jugements aux tiers ( Cass. 1° Civ. 16 Décembre 2015, n°14-20.517 ), - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 122, 411, 412, 413, 416,

[G] à payer à HDS Habitat la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du CPC, - condamner in solidum Mme [G], Mme [G] et M.

de l'article 700 du CPC, Condamner la société PROXIMA aux entiers dépens.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article R.'411-11 précise que le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois.

Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé publique et de l'article 76 du code de déontologie médicale ; Vu l'article 123 du Code de procédure

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

de l'article L. 412-3 du CPCE ; en ce qu'elle a écarté le bénéfice du sursis prévu à l'article L. 412-6 du CPCE ; en ce qu'elle a autorisé la société Sncf réseau à détruire, à la suite de l'expulsion,

demandes de délais fondées notamment sur les articles L. 412-2 et L. 412-3 du CPCE au motif de l'existence d'une voie de fait.

€ de rappel salaires pour arrêt maladie - 9 418 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 9 418 € de dommages et intérêts pour privation du CSP - 5 000 € d'article 700 du CPC Prononcer