L. 411-1 du code de l'environnement et par les règlements pris en application de l'article L. 411-2, constitutive du délit prévu et réprimé par l'article L. 415-3 du même code. 12.

, 412, 414, 415, 416, 417, 418 et 419.

7, 411, 414, 417, 418 du Code des douanes, 95 du Traité CEE, 215 du Code des douanes communautaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt

fins de constater l'état intérieur et extérieur des immeubles et ouvrages situés sur les parcelles cadastrées BE n°273, 274, 275, 276, 344, 345 414, 409, 410, 411 et 412, 413 et 415, 272 et 270, situés

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, R. 415-5 du code de la route

, en relevant que le condamné, de nationalité marocaine, ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article 131-30, 4ème alinéa, dudit Code ; Qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'avait pas

être raisonnablement appliquée et ne doit pas être assortie de sanctions disproportionnées ; que les articles 412 et 414 du Code des douanes, qui prévoient que le défaut de déclaration de marchandises

ministériel du 22 février 1990, 38, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432-bis, 1 , 369 du Code des douanes, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure

L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; 3 / que dans son jugement du 20 juin 2003, le tribunal d'instance n'avait pas vérifié l'ensemble des conditions d'existence d'une unité économique

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

1382 du code civil ; 2°/ que, selon l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; que sont notamment interdits tous procédés

L. 415-3, L. 413-3 et R. 213-5 et suivants du Code de l'environnement, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré Didier X... coupable

L. 412-11 et R 412-3 du Code du travail ; 5 / que l'existence d'un établissement distinct suppose que les salariés concernés forment ensemble une collectivité de travail rencontrant des problèmes spécifiques

relevées dans une partie seulement des sociétés concernées par l'UES, le tribunal d'instance a violé les articles L. 431-1 et L. 412-12 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, sur l'unité

ou non justifié par un ou des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code

L. 412-11, L. 422-1 et L. 132-18 du Code du travail, le jugement qui se fonde sur la prétendue autonomie des directeurs régionaux en ce qui concerne l'organisation des conditions de travail dans les magasins

L. 412-12 et L. 431-1 du code du travail ; 2 / que la concentration entre les mêmes mains des pouvoirs de direction constitutive d'une unité économique entre deux sociétés n'est caractérisée que lorsqu'il

412 du Code des douanes et ne pouvaient donner lieu aux sanctions prévues par l'article 414 de ce Code ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui a appliqué des sanctions illégales, a violé les textes