de 2 102,10 euros TTC.

Aux termes de l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que les dispositions relatives à la garde à vue prévues par l'article 63 ; " alors que l'article 63-1 du Code de procédure pénale fait obligation à l'officier de police judiciaire

Il réclame encore la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat de copropriétaires aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - dit

depuis 2 mois et qu'il en faisait réaliser afin de respecter l'obligation découlant du code du travail de mettre des sanitaires à la disposition de ses salariés.

44 § 2 de la Convention.

Toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles 314 à 320 du présent code ou l’application d’une peine demandée par les parties sur le fondement de l’article 444 du code de procédure

Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ressortent des éléments qui ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

4 du code de procédure pénale, l'article 815-13 du code civil, l'article 313-1 du code pénal, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'équité, In limine litis, - surseoir à statuer jusqu'au prononcé

    Le 10 octobre 2006, le tribunal correctionnel du Pirée, après avoir examiné la demande du requérant sous l'angle de l'article 557 §§ 2 et 3 du code de procédure pénale, la rejeta.

    Selon l’article 17.15 du même code, le défaut d’exécution d’un titre exécutoire portant sur une obligation extrapatrimoniale est passible d’une peine d’amende allant de 1   000 à 2 &