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L 441-6 alinéa 8 du Code de commerce ; Sur les autres demandes : Considérant que la résistance abusive de la société Sonepro n'est pas caractérisée par les circonstances de l'espèce, que la société

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L 441-6 alinéa 8 du code du commerce à compter de la présentation de la mise en demeure du 03/08/2021, a débouté la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS du surplus de ses demandes et, en application de l'article

L 441-6 alinéa 8 du Code de commerce à compter de la date d'exigibilité des factures ; que rien ne permet en effet d'écarter en l'espèce l'application de ces dispositions qui s'appliquent de manière obligatoire

L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 31 janvier 2024.

D 441-5 du code de commerce.

441-6, alinéa 8, du code de commerce à compter du 30 avril 2015, au titre des commissions dues pour le contrat [W]-[J] et de rejeter sa demande de paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité

La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société

L. 441-6 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE la demande de l'appelante d'application des intérêts de retard au taux prévu à l'article L. 441-6 alinéa 8 du Code de commerce sera écartée comme nouvelle

L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 3 décembre 2024.

L. 441-6 alinéa 5 du code de commerce à compter du 16 mars 2017, date de présentation de la mise en demeure, ainsi que 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

payer une somme de 3 000 € 00 par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L.441-6, alinéa 8 du Code de commerce, à l'exclusion des charges de rénovation ou d'embellissement du centre commercial.

L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 26 octobre 2023. - Condamner Monsieur [R] [K] à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une

L. 441-6 alinéa 8 du Code de commerce ; […] sur les demandes reconventionnelles : LOC-INFOR sera condamnée à payer les factures produites d'avril 2010 à janvier 2012, sa demande de paiement au titre des

L 441-6 alinéa 8 du code de commerce, le tout avec intérêts légaux depuis la mise en demeure du 25 MARS 2008, ordonné l'exécution provisoire, condamné Madame [Z] à payer à la société JPD Distribution