1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6-4 du Code de commerce ; 3 / qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant que la rupture était prévisible pour la société Iplus, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière pouvait s'y attendre en l'état

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 425-4 du code de commerce, 131-26, 131-27, 441-1 et 441-10 du code pénal, 7 du code de déontologie de la police nationale, 2 et 591 du code de procédure

441-1 et 441-4 du Code pénal, 7 et 8, 575, alinéa 2, 3 , 5 et 6 , 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que dans

L. 442-6 I 5° du code de commerce, la charge de la preuve de l'existence de relations commerciales établies, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que l'absence d'accord

La société DDS a vainement mis en demeure la société Gefco de lui accorder un préavis de neuf mois supplémentaires puis l'a, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa

313-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 441-7-3 et 441-9 du même Code, L. 241-3 du Code de commerce

L. 442-6 III du code de commerce donnent compétence au ministre chargé de l'économie pour introduire l'action ouverte par l'article L. 442-6 1 et II ; que les dispositions de l'article L. 470-5 du code

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux ;

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture de la

C'est à tort que l'arrêt attaqué, après avoir repris les termes de l'article 441-2 du code de procédure pénale, qui réprime de cinq à sept ans d'emprisonnement le faux commis dans un document administratif

, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni de ses écritures soumises au premier président

les époux X..., ès qualités de dirigeant de droit et de fait de la SARL Sogetour, coupables d'avoir commis le délit de détournement d'actif pour avoir, sur le compte courant Roger X..., inscrit un débit

441-2 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'un même fait ne peut être retenu à la fois comme élément constitutif d'une infraction et comme élément constitutif

, la cour d'appel a violé les articles 121-3 du Code pénal et L. 626-1 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des

6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3 du Code de commerce, 121-1, 121-3, 441-1, 441-2 et 443-3 du Code pénal, 591 et 593 du