violé l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'existence d'une relation commerciale

L. 442-6, I, 4° du code de commerce (arrêt, p. 11) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L442-6 1 2° du code de commerce considère comme une faute engageant sa responsabilité le fait : « De soumettre

violé l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

violé l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

111-4 du Code pénal, des articles 213-4 et suivants du Code de la consommation, des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, des article 6 1er et 7 de la Convention européenne des droits de

le maintien dans l'avenir de la mission qui lui avait été confiée, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que la société Actis laboratoire soulignait

R.262-1 du Code du travail, 6, 444, 446, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable

et suivants du code civil, vu l'article L.441-6 du code de commerce : * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.997,67 € assortie des intérêts légaux à

, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "3°) alors que selon l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en statuant comme elle l'a fait,

D'autre part, au titre des mesures de réduction des risques prévues par l'article 6 de la directive ne figure pas celle, prévue à l'article R. 4424-6 du code du travail, consistant à regarder comme des

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2, et R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

considérés comme des déchets contaminés, le 2° de son article 2 soumet les employeurs des établissements qui relèvent de son champ d'application aux obligations du 8° de l'article R. 4424-3 du code du

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 441-3, L. 441-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

tribunal de police l'a déclaré coupable ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446-1 du code pénal, 381, 388 et 521 du code de procédure pénale, manque

tribunal de police l'a déclarée coupable ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446-1 du code pénal, 381, 388 et 521 du code de procédure pénale, manque

Il relève, par ailleurs, que le site Liv Med's n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable pour le commerce électronique de médicaments exigée par l'article R. 5125-71 du code de la santé publique

que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter serment dans les formes prévues par l'article 446 du code de procédure pénale

L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;

, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 223-22 du code de commerce et par refus d'application l'article L. 223-19 de ce code ; 2°/ que le gérant ne supporte les conséquences de