Toutefois, l'article L 137-1 met cette taxe à la charge seulement des employeurs, or l'article L 445-2 du code de l'éducation susvisé précise qu'aucun contrat de travail ne lie l'établissement et l'enseignant

Considérant que l'exploitation des pistes de ski constitue un service public industriel et commercial ; qu'aux termes de l'article L. 445-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, désormais repris à l'article

Aux termes de l'article L. 445-2 du code de l'énergie : " Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie,

Aux termes de l'article L. 445-2 du code général de la fonction publique, codifiant les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 : " Sauf dispositions législatives

Considérant qu'aux termes de l'article L. 445-2 du code de l'énergie : " Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et

Aux termes de l'article L. 445-2 du code de l'urbanisme en vigueur en 2000, désormais repris à l'article L. 473-1 du même code : " L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée

cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 445, paragraphe 2, du code des douanes, ensemble le principe

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 445 ET 445-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION DU DECRET N° 65-100 DU 26 NOVEMBRE 1965, ENSEMBLE LES ARTICLES 58-1° ET 58-2° DU MEME CODE ; ATTENDU

X...du chef de complicité de corruption prévue par l'article 445-2 du code pénal, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; " 2°) alors qu'en outre les juges du fond ne peuvent entrer en voie

445-2(2EME ALINEA) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS QUE LA SIGNIFICATION, FAITE AU PARQUET, LUI FUT ADRESSEE PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 69-10° DUDIT CODE ET QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRIS DANS SA REDACTION DU DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 58 ET 445-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT EXPLOIT DOIT CONTENIR L'INDICATION DU DOMICILE DU REQUERANT, QUE,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 445-2° DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'EMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI PAR LA LOI POUR INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT EST DETERMINE

, DANS LES MATIERES INDIVISIBLES, L'APPEL INTERJETE PAR L'UNE DES PARTIES PROFITE AUX PARTIES COINTERESSEES, ET NOTAMMENT LES AUTORISE SOIT A INTERJETER APPEL APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AUX ARTICLES

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 445-1 et 445-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, à supposer que les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce impliquent l'exigence