BTP a cédé à la société Banque Polska Kasa Opieki, dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-3 et suivants du Code de commerce, une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 511-7, alinéa 4, et L. 511-21, alinéa 7, du code de commerce

Y... avait commis une faute ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 511-7 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-8, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que si la lettre

Faisant valoir que l'exemplaire papier de la lettre de change avait été perdu, la banque a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-34 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce, lequel

L. 511 – 7 du code de commerce.

L. 511-7 du Code de commerce ; qu'en l'espèce, la Société GRAND VAR SPORT , tiré accepteur des deux effets de commerce est tenue d'une obligation cambiaire dont elle ne peut se défaire qu'en apportant

rendu le 11 Mai 2006, a débouté la banque de ses demandes, retenant sa mauvaise foi au sens de l'article L 511-1 et suivants du Code de Commerce pour avoir accepté d'escompter les deux traites et l'a

511-7 alinéa 4 du code de commerce s'étend également à l'avaliste de la lettre de change.

L 511-7 du code de commerce, qu'en l'espèce, les lettres de change ont été provisionnées et les créances sont bien identifiables, puisque les montants des traites ont été comptabilisés et apparaissent

premiers juges ont exactement retenu que les deux lettres de change avaient été régulièrement acceptées par le tiré, ladite acceptation faisant présumer la provision aux termes des dispositions de l'article

Le moyen tiré du défaut de provision est tout aussi inopérant ; l'intimée relève à bon droit que, comme cela résulte des dispositions de l'article L 511-7 du code de commerce, l'acceptation constitue la

1290 du Code civil, ensemble l'article L. 511-7 du Code de commerce.

L.511-7 du code de commerce, et s'est ainsi engagé irrévocablement à payer chacune des traites à son échéance ; Considérant que l'acceptation d'une lettre de change par le tiré emporte nécessairement

litigieux était un effet de complaisance, ce qui l'entachait de nullité pour défaut de cause, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil et L. 511-7 et L. 511-21 du code de commerce ; 2°

L. 511-1 du code de commerce ont été respectées, la cour d'appel a violé le texte cité ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511-1-I-V du code de commerce que lorsque le lieu

La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur. » Sur le fondement de la combinaison des articles L.512-4 et L.511-21 du code de commerce, le paiement d'un billet à ordre peut être garanti

L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-1 et R. 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces régulièrement produites, * Juger la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE recevable