Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 172 résultats pour « article L 5211-17 CGCT que le transfert de compét »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 172 résultats pour « article L 5211-17 CGCT que le transfert de compét »
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LEGIARTI000025090609
L. 3333-2-IV[1°] du CGCT). III. ― Modalités d'exemption, d'exonération ou de franchise 1.
Article R5461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait de présenter, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions ou de démonstrations, des dispositifs médicaux non conformes aux dispositions des articles R. 5211
Article 1043
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 59
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L. 5217-2 et L. 5217-6 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité,
Article 4
Ce délai est réduit à huit jours dans le cas particulier des sélections faisant suite à un transfert organisé dans le cadre d'une compétition sportive.
Article L332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35
Le fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article D5842-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 74
n° 2016-870 du 29 juin 2016 D. 5211-5-2 Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 II. – Pour l'application de l'article R. 5211-3 : 1° La référence à l'article L. 5332-1 est supprimé ; 2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, et L. 5216
Article L5832-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 01
-Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 : 1° L'article L. 5210-4 ; 2° L'article L. 5211-9-2 ; 2° bis Les articles L. 5211-11-2 et L. 5211-11-3 ; 3° Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1 ; 4° L'article L. 5211-40-1 ; 5° Les articles
Article 3
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont complétés comme suit : - attester d'une expérience de pratiquant en tir à l'arc ; - attester
Article 8
dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
Article L2123-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93
I. - Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer pour confier à ce dernier, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17, la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation
Article R5832-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 77
I. – Les dispositions des articles R. 5211-19 à R. 5211-40 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.
Article 68
-Sans préjudice du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité
Article R334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87
l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4 (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ; 2° A sa domiciliation (adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique) ; 3° Aux manifestations ou aux compétitions
Article L321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 73
La participation d'un mineur aux compétitions de jeux vidéo peut être autorisée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elle est conditionnée au recueil de l'autorisation du représentant légal de ce mineur.
Article R5221-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 91
Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre I du présent livre, à l'exception de l'article R. 5211-54, du deuxième alinéa de l'article R. 5211-55 et des articles R. 5211-55-1, R. 5211-62 et R. 5211-64 sont applicables aux organismes habilités
Article D5211-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 29
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus des établissements publics de coopération intercommunale en situation de handicap mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5211
Article Annexe I
Article 2 Les personnels transférés en application de l'article L. 1424-13 du CGCT peuvent conserver les avantages individuellement acquis au 1er janvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine, si ce régime
Article L5842-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88
-Pour l'application de l'article L. 5211-17-2, au deuxième alinéa, les mots : “ aux deuxième à cinquième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas ”.
Article L432-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57
compter de la notification prévue au 1° du même article L. 432-17 ou avant le 31 juillet 2026 en l'absence de ladite notification ou de revendication prévue au 2° dudit article L. 432-17, permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement et
Article L5721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21
Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions
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