Selon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015, applicable en la cause, la déclaration notariée d'insaisissabilité que peut faire publier

si l'article 206, IV, de la loi du 6 août 2015 ne fait produire d'effet à l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent

Réponse de la Cour Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 : 4.

L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article L. 641-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 526-1 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi

[Y], la cour d'appel a violé l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 ; 2° ALORS QUE le juge ne peut autoriser le liquidateur judiciaire à procéder à la

L 526-1 du code de commerce en sa rédaction issue de la loi n° 2003 721 du 1er août 2003. 3° Alors qu'en toute hypothèse les juges du fond qui font abstraction d'une partie d'une clause claire et précise

L. 643-11 du code de commerce et 2438 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Y... en application de l'alinéa 1er de l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, est opposable aux organes de la procédure collective ouverte postérieurement, de sorte

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

X..., de Me Z..., avocat de la société Silvestri Baujet, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 526-1 du code de

564, 789 et 907 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable comme nouvelle, au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la demande de réformation du jugement rendu

L. 526-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. 2.

Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 août 2008 : 4.

L 526 ' 1 et L 526 ' 2 du code de commerce, et l'en débouter, - en toutes hypothèses, déclarer irrecevable la SELARL [K] [D] es qualité de mandataire liquidateur de Mme [Y] [W] en ses demandes, faute

L. 526-1, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, L. 643-2 du code de commerce, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que si un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à

Par conclusions déposées le 18 février 2020, fondées sur les articles L.'526-1 du code de commerce et 215-3 du code civil, M.

L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un