L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale, L. 5422-13, L. 5424-1

Considérant, d'autre part, que si, l'article L. 5423-8 du code du travail prévoit que " Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente :

SIFA Transit et pour lesquels elle a organisé trois opérations de transports précités ne sont pas parvenues à destination ; que l'article L. 5422 du code des transports, le transporteur maritime est présumé

L. 541-2 du code de l'environnement (article 2 de la loi du 15 juillet 1975) ; 8 / qu'ayant constaté que les sociétés pétrolières avaient fabriqué le fioul lourd n° 2, la cour d'appel n'a pas tiré

, s'agissant des dommages corporels résultant de l'exécution du contrat de transport, aux articles 37 et 38 de la loi, devenus articles L. 5421-3 et L. 5421-4 du code des transports ; qu'en retenant, après

pas le montant de 48 532 euros, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4 de la convention internationale

L. 5422-20 du code des transports ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 5422-20 du code des transports, "l'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et

; 2°) sur le versement de transport en vertu de l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales, sont assujetties au versement transport les entreprises qui emploient plus de 9 salariés

la présomption de responsabilité encourue par le transporteur maritime pour les dommages subis par la marchandise, a violé l'article L. 5422-12 du code des transports ; 2°/ que le transporteur

L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 5421-12 à 5422-26 du Code des Transports, 1134 et suivants du Code Civil, de : - déclarer mal fondés Monsieur [D] et la société ZIEGLER en leur appel et

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JANUS SERVICES BV demande au tribunal, *Vu les articles L. 5422-1, R. 5422-6 du code des transports, les articles 1240 et 1241 du

sur la détermination du redevable des droits de port, la cour d'appel a violé les articles L. 5321-1, L. 5411-2, R. 5321-1 et R. 5321-19 du code des transports ; 3°/ que les conventions tiennent lieu

1355 du code civil, ensemble les articles 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L. 132-6 du code de commerce ; 2°) qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société STM, transporteur terrestre intervenu en dernier lieu, ne devait pas être considérée comme seule

et L5421-2 et L5421-3 du code des transports.

;amendée, l'article 5422-18 du code des transports et les articles 1165 et 2254 du code civil ; 2°/ que l'action récursoire du commissionnaire de transport garanti qui n'a pas réglé amiablement

qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 décembre 1982, ne sont pas considérés comme des transports publics routiers de marchandises soumis aux peines de l'article 25 de la loi de finances pour 1952

anciens 1er, 2, 3, 8 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure