L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction du second degré, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que même si le référé est

Elle soutient que : - l'action en référé provision est contraire aux dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce et la procédure de redressement judiciaire prive d'intérêt à agir la requérante

l'ensemble des créances dont le recouvrement est poursuivi et au titre desquelles il est demandé de constater la résiliation du bail, est né antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; que l'article

Toutefois, le I de l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

En cours de délibéré, la cour, en application de l'article 16 du code de procédure civile et au visa des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, a invité : - Mme [K] à préciser si elle avait

que justifie l'existence d'un différend ; QUE l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que "le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont

à disposition au greffe le 10 avril 2026, prorogé le 21 mai 2026.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 622-21, II du code de commerce. 9.

que l'article L.622-21 du Code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce

L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce, dès lors qu'il ressort des dispositions combinées de ces textes que le bailleur ne peut poursuivre la résiliation d'un bail lorsqu'une procédure collective

L 526-1 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile, - de condamner les sociétés GACD, CAP et PROMODENTAIRE aux entiers dépens, dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

MOTIFS I/ Sur la demande en paiement : L’article L. 622-21 du code de commerce, disposition d’ordre public, dispose que: « I.

2014, demande à la Cour': Vu les articles L. 622-7 alinéa 1er et L. 622-21 du code de commerce, - de la recevoir en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée, - de constater qu'un jugement en

Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l’article L. 622-21 du Code de commerce dispose en son I : « I.

Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.145-41, L.622-1 et suivants du code de commerce,