XW..., domicilié [...] , 620°/ à M. OA... XW..., domicilié [...] , 621°/ à M. RS... SI..., domicilié [...] , 622°/ à M. NC... KY..., domicilié [...] , 623°/ à M. YQ...

Recevabilité des pourvois examinée d'office Vu l'article L. 622-11 du code de commerce : 2.

L'article L622'11 du code de commerce, dans sa version applicable au litige issue de la loi du 26 juillet 2005, dispose que lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation

Les dispositions des articles 554 du code de procédure civile et L 622-20 du code de commerce s'opposent donc à la recevabilité de l'intervention volontaire des CDR et de l'Agent judiciaire de l'Etat,

prévues à l'article L622-13 du code de commerce.

privé sa décision de base légale ; Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenant sur la deuxième branche du

L. 622-21 I du code de commerce est opposable aux demanderesses.

Il est en effet contraire à l'article L 442-5 du Code de commerce et à l'article 6 du Code civil, et des condamnations définitives sont intervenues pour prix imposés.

Sur la demande de documents d'ALT L'article 873 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : -Déclarer

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Ainsi, la Cour de cassation juge de manière constante que doivent être considérées comme versées au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes mises à la disposition d'un associé

de l'article R. 642-1 du code de commerce.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

L.622-26 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, quand, outre la constitution de partie civile du liquidateur des deux associations, les personnes ayant versé des acomptes, n'étaient pas les victimes

Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal

700 du Code de procédure civile mise à la charge du débiteur, trouve son origine dans la décision et entre dans les prévisions de l'article 621-32 du Code de commerce lorsque cette décision est postérieure

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Constater