L. 6321-1 du code du travail disposait dans sa rédaction en vigueur du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014 que ''dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant

/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment

L. 6331-2, L. 6331-9, L .6331-14, L 1251-54 du code du travail et l'article L. 163 nonies de l'annexe II au code général des impôts.

de repos qui porte sur l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.

à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 6321-1, alinéas 1 et 2, du Code du travail.

L.6312-1 alinéa 1 du code du travail et le droit individuel à la formation qui concerne les actions de formation énumérées à l'article L.6323-8 soit les actions de promotion professionnelle, d'acquisition

L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail.

de travail ou le maintien de sa capacité à occuper un emploi, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour : 5.

L. 6315-1 du code du travail et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2 du code du travail, son compte personnel de formation est abondé d'un montant de 3 000 euros ;

MOTIF DE LA DÉCISION 1 - Au visa des articles L 6324-1 et suivants du code du travail M [N] [B] demande paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice résultant

L. 6321-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; 2°/ que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

1729 D du code général des impôts et d'autre part, l'article 235 C du même code ainsi que les articles L. 6331-2 et L. 6331-3 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 6361-5 du même code : « (...) les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les

R 241-51-1 du code du travail ».

En l'espèce, la décision litigieuse vise les articles L. 6361-1 à L. 6361-5 du code du travail qui en constituent la base légale, ainsi que les articles L. 6362-1 à L. 6362-12, R. 6361-1, R. 6361-2, D.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur dès lors qu'en application des dispositions des articles L. 6361-1 et L. 6361-2 du code du travail, le contrôle

Aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : " La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur