Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 669 résultats pour « article L 651-2 du Code de commerce relève de la comp »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 669 résultats pour « article L 651-2 du Code de commerce relève de la comp »
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EXTRAIT
Article L145 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78
Conformément aux dispositions de l'article L. 651-4 du code de commerce, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du même code, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 du même code, le président
Article 191
- Code de la santé publique Art. L5121-16, Art. L5121-18 3° Le 2° s'applique à comper du 1er janvier 2012
Article L612-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 72 > 43
Lorsque sont relevées des pratiques susceptibles de justifier des poursuites au titre des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, le président de l'Autorité en informe les autorités compétentes en matière de concurrence.
Article L184-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L. 651-10.
Article L931-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
Les articles L. 626-2, L. 626-3, L. 626-4, L. 626-5, L. 626-7, L. 626-12, L. 626-18, L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette
Article R662-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47
Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du
Article L661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30
Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements et collectivités territoriales. Ils ont un caractère d'ordre public.
Article 1464 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 28
entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; 2° Le capital de l'entreprise
Article R651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
au registre du commerce et des sociétés et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés, prévues au II de l'article L. 651-10, sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 51 et R. 51-1 du code de procédure pénale.
Article L142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52
En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 642-2 à L. 642-9 et à l'article L. 651-1, un procès-verbal de manquement est dressé par des agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie et par le ministre chargé des
Article R651-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96
environnementale en application de l'article L. 122-4 et du II de l'article L. 651-5.
Article D742-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles D. 742-18, D. 742-19 et D. 742-26 la cotisation est annuelle.
Article 1464 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73
au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; 2° Le capital de l'entreprise est détenu
Article R691-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 19
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le chapitre VII du titre Ier ; 2° L'article R. 651-1 ; 3° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ; 4° Les articles D. 667-2 et D. 667-3.
Article Annexe 333-1.A.1
Méthylergométrine orale Comp. 0,125 mg 20 1 2) Gastro-Entérologie Lopéramide orale Gélule 2 mg 20 2 Dimenhydrate orale Comp. 50 mg 15 Métopimazine orale Lyophilisat oral 7,5 mg 16 2
Article L653-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 47
Le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée à son encontre en application de l'article L. 651-2, rétablit le débiteur personne physique ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs
Article L6331-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et sont reversées à France compétences, dans la limite d'un plafond annuel s'agissant de
Article 361
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23
Les versements effectués au titre de la seconde phrase du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse
Article L214-185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
Le commissaire aux comptes signale aux dirigeants de la société de gestion les irrégularités et inexactitudes qu'il relève dans l'accomplissement de sa mission.
Article R551-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 14
Le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 551-2 est désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés financiers.
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