payée au titre des années 2014, 2015 et 2016, la société [3] (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

2023, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale

au sens des dispositions alors applicables de l'article L 651-5 alinéa 5 du code de la sécurité sociale ».

et ne remettaient pas en cause la qualification d'intermédiaire opaque de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale

La Société considère que, ce faisant, elle remplit 'toutes les conditions visées à l'article L. 651-5 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale' : - la rémunération est fixée par l'article 3 de l'annexe

cette loi. 4°/ que l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et l'article L. 651-5, alinéa 4, du code de la

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2011, et l'article 273 octies du code général des impôts auquel ce texte renvoie. 5°/ que l'article L. 651-5, alinéa 2, du code

cet égard, l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale impose aux sociétés, entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 651-1 du même code de fournir à la demande de l'organisme de

1918 du 29 décembre 2016 ; 2°/ que selon l'alinéa 5 de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale « pour la détermination de leur contribution, les sociétés ou groupements visés au deuxième alinéa

du 22 décembre 2014 et n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; 2°/ que selon l'alinéa 5 de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale « pour la détermination de leur contribution, les sociétés ou

posées par l'article 273 octies ne pouvaient plus être imposées pour l'application de la réduction d'assiette prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale applicable au moment

son arrêt, qu'elle a privé de base légale au regard du texte précité et de l'article L.651-5, alinéa 2 ancien du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve est libre en matière commerciale ; qu'en

L 651-5, alinéa 1er du code de la sécurité sociale.

L. 651-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la refacturation, au sens de l'article L. 651-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, n'implique ni une identité de prestations ni une identité

L.651-1 et L.651-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que subsidiairement, la part du chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de prestations de services d'un GIE à ses membres, n'est

L. 651-5, alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts précités, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige

de solidarité des sociétés, par application du dispositif de correction d'assiette prévu à l'alinéa 5 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux années en litige

L. 651-5, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, la S.A.S.