; qu'en décidant néanmoins qu'une telle activité constituait une activité économique entrant dans la détermination de l'assiette de la CSS, la cour d'appel a violé l'article L. 651-1 du Code de la sécurité

Article L. 651-5-1, III et IV)».

Mais l'article L 651-5-1 IV est rédigé ainsi qu'il suit. IV.

SF..., domicilié [...] , 650°/ M. LQ... YW..., domicilié [...] , 651°/ M. LQ... XV..., domicilié [...] , 652°/ M. ZJ... LJ..., domicilié [...] , 653°/ M. DAO... PL..., domicilié [...] , 654°/ M.

Grignon Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse nationale du régime social des indépendants (la Caisse) a, sur le fondement de l'article L. 651-5

Soc. 3 avril 2001, rejet, n° 99-40.190, Bull. 2001, V. n° 122 ; Soc. 20 septembre 2017, rejet, n° 16-15.652), L'article 658 du code de procédure civile dispose que "Dans tous les cas prévus aux articles

sur le périmètre centre-ouest de la société [5] depuis janvier 2020 ; - représentante de proximité au sein de l'établissement des [Localité 5] depuis janvier 2020 ; - représentante syndicale au CSE

CONSULTING, société par actions simplifiée, au capital de 1000 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 824 644 652, dont le siège social est sis au [Adresse 1] (ci-après « CSA CONSULTING » ou

, en application de l’article L 136-1-1 5° du code de la sécurité sociale et en tout état de cause dans la limite de la fraction des indemnités exclues de l’assiette des cotisations mais que, pour déterminer

Il résulte des articles 2, 5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007, des articles 2, § 2, et 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil du

ET ASSOCIES Défendeur (s) : [Adresse 4] Représentant (s) : Me Jean-Pierre FARGES - GIBSON DUNN & CRUTCHER LLP MAITRE SENMARTIN [P] - CSA ET ASSOCIES Défendeur (s) : [K] [C] [Adresse 5] Représentant(

L. 653-5, 5° et L. 653-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M. et Mme Z... à une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que des difficultés

273 octies demeure au moment du présent litige, pertinent pour l'application de l'article L. 651-5 alinéa 2 susvisé ; qu'il en résulte que l'article 273 octies du Code général des impôts doit être appliqué

Représentant(s) : Me Jean-Pierre FARGES - GIBSON DUNN & CRUTCHER LLP MAITRE SENMARTIN Philippe - CSA ET ASSOCIES Défendeur (s) Me [P] [U] [Adresse 5] Représentant(s) : MAITRE FREDERIC DABIENS Composition

[L] [I] une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'une mesure d'interdiction de gérer en application des dispositions des articles L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce

L. 650-1 du code de commerce et L. 1492, 5° du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ont précisément pour objet d'établir un principe d'irresponsabilité

de la déduire du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement, l’action en recouvrement d’un indu d’APL se prescrit dans le délai de deux ans prévu par l’article L. 553-1 du CSS, que l’aide

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE dès lors, devenu obsolète sur le plan fiscal, l'article 273 octies demeure au moment du présent litige, pertinent pour l'application de l'article L. 651-5 alinéa