AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a152b3fcdc6046d47f26818
25 mai 2026
25 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MAI 2026 (1 pages)
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302894_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable à l'étranger faisant l'objet d'une mesure de rétention fondée sur l'article L. 740-1 du code de l'entrée et
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