Sur le fond - Sur l'application du statut de VRP - - Les principes - Les articles L. 751-1 et suivants du Code du Travail régissent le statut de représentant en ces termes : " Les conventions

L'article L 751-1 du Code du Travail subordonne la reconnaissance du droit au statut de V.R.P. aux personnes qui ont une réelle activité de prospection même si à cette activité s'ajoutent pour le compte

violé l'article 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; et alors, 2 / que la qualité d'employeur est déterminée par l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un

et qu'un doute subsisterait à cet égard, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'au surplus, il résulte du contrat de travail du 25 juillet 1985 que M.

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; alors qu'en affirmant, à titre de principe, que le matériel agricole offert à la vente par M.

L. 751-9 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, premièrement, M.

L. 121-1, L. 152-6 du Code du travail, 321-1 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bernard X... coupable de recel de corruption de salarié ; "aux motifs

L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une contestation sur le bien-fondé du licenciement, était tenue, en application de l'article L. 122-14

L. 751-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui dénie à M.

X... bénéficiait "du statut de salarié VRP multicartes" ; qu'en se déterminant de la sorte, elle a violé par fausse application l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'après avoir relevé que

L. 751-9 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de M.

demandes, elle a saisi aux mêmes fins la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que Mme de X... qui, pour des motifs pris de la violation des articles

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, enfin, que présente le caractère

d'un contrat de travail et exclusif d'un mandat de sous-agent d'assurances; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 du Code du travail et R. 511-1 et 2 du Code des assurances

L. 751-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'importance du préjudice réel subi par le VRP doit être recherchée ; qu'en appliquant une règle forfaitaire pour calculer le

premier moyen : 1 / qu'en retenant l'application de la loi de Singapour au contrat de travail, alors que le lieu où siège l'autorité à l'égard de laquelle s'exerce le lien de subordination en France

L. 122-4 et L. 122-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification des modalités de la rémunération du salarié opérée

le statut de VRP à Mme X... au motif inopérant qu'elle bénéficiait d'un abattement de 30 %, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail ; 5 / qu'en matière prud'homale, la preuve