En premier lieu, aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés

articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail : () 3° Aux dispositions réglementaires relatives

travail qui, exerçant les prérogatives que lui confèrent les articles L. 8112-1, L. 8112-2 et L. 8113-7 du code du travail, procède à un contrôle sur site ne peut établir un procès-verbal constatant l'existence

leurs attributions de police judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du code du travail, à l'effet de constater les infractions, doivent être regardés au sens de l'article

à l'article L. 8112-1 du code du travail : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises

législatives en vigueur dont elle entend seulement faciliter la mise en oeuvre ; qu'il résulte de la lecture combinée des articles L. 8113-7 et L. 8112-1 et suivants du code du travail ainsi que de l'article

ne fait pas partie des infractions que l'inspecteur du travail est habilité à constater en vertu des articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail ; qu'en retenant, pour écarter le moyen de nullité

, rémunération et hygiène, en application des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-2 du code du travail.

, rémunération et hygiène, en application des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-2 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

sécurité au travail et, enfin, les articles 4721-1, L.8115-4 à L.8115-7, R.8115-1, R.8115-9 et R.8115-10 du même code relatifs à la procédure d'édiction des amendes administratives.

Aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

D'autre part, l'article L. 8115-1 du code du travail dispose que : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112

Aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

D'une part, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent

Aux termes de l’article L. 8115-1 du même code : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve

, repos et décompte de la durée du travail régis par les articles L. 8115-1 et L. 8115-5 du code du travail, R. 8115-1, 2, 9 et 10 du même code.

Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : 1° Soit dans une unité