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4 résultats pour « article L 814-2 du Code de la sécurité sociale à effe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0228DEC004106911

Admin. suprême

28 février 2017

28 février 2017

Attendu que cette allocation est régie en France par les articles L. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale [l’article L. 815-1 a trait en réalité à l’allocation de solidarité aux personnes âgées

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c53ca9bf26379030808

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 10 décembre 2021, Madame [O] [V] demande à la Cour, au visa des articles 1719 et suivants du code civil et de l'article 6 de la loi 89-462

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66903319766d1156dbbfc311

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 02 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 11 Juillet 2024 par mise

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668ed38d2980a82f59da1fcd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Madame [N] explique que la sécurité sociale ne rembourse à 100% qu’une liste de modèles préétablie.

Source officielle