D.542-1 du Code de la sécurité sociale s'appliquait à Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 831-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; 3 / que toute personne a droit au respect de

[L], [O] et [J] devant le juge des référés de [Localité 1], au visa des articles 696, 700, 834 et suivants du code de procédure civile, L. 411-1, L. 412-1, L. 412-6, L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures

Geol productions devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1728, 1231-6 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile : " - CONSTATER

Sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, la société ALLIADE HABITAT soutient que Madame [D] [O] n'établit pas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite fondant

dans ces conditions ; que, par suite, il ne peut être accordé qu'une seule allocation de logement pour un seul logement ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 831-1, L.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article

Clarisse BAINVEL de la SELARL UGGC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Société [F] FRERES dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal non

En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article

Aux termes de l'article L. 831-2 de ce code : " Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre

expressément contesté par la société Laudis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation est versée,

sociales a privé son jugement de base légale au regard de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que selon l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, la notion de résidence

, a violé l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale ; 2) alors au demeurant que M.