à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2008 ; ALORS QUE nul ne peut bénéficier des prestations d'une Institution de Prévoyance relevant de l'article L. 931-1 du Code de la sécurité sociale s'il

assurances, quand bien même elles prendraient en charge les risques décès, incapacité de travail ou invalidité qui, selon l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, relèvent tous de leurs missions

Ils pourraient ne pas être des organismes de prévoyance car ceux ci sont définis au titre III du même livre à l'article L 931-1 du code de la sécurité sociale et n'ont pas pour mission la gestion d'un

Ils pourraient ne pas être des organismes de prévoyance car ceux ci sont définis au titre III du même livre à l'article L 931-1 du code de la sécurité sociale et n'ont pas pour mission la gestion d'un

[J] étant adhérent de l'IPSA -institution paritaire de prévoyance, conforme aux dispositions de l'article L 931-1 du code de la sécurité sociale- l'IPSA a versé à M.

une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ; qu'en l'occurrence, il résulte de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale qu'AG2R, en tant qu'institution de

L. 931-1 du Code de la sécurité sociale et sont habilitées à mettre en œuvre des opérations de couverture des risques prévoyance (décès, incapacité, invalidité) et frais de santé.

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, et en déduit que l'affiliation à son régime de prévoyance est obligatoire de sorte que les cotisations émises sont dues par Monsieur [R] [C]

Le conseil constitutionnel a censuré l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale qui permettait des clauses de désignation par lesquelles les partenaires sociaux pouvaient désigner les organismes

L.931-1 du code de la sécurité sociale et les mutuelles du code de la mutualité et ne concernent que l'assurance de personnes intervenant au-delà des régimes de sécurité sociale.

institution paritaire de prévoyance, conforme aux dispositions de l'article L 931-1 du code de la sécurité sociale l'IPSA a versé à Monsieur X..., dont l'arrêt de maladie était prolongé, des indemnités

en application des articles L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, et dont la validité aurait été reconnue par la jurisprudence administrative et judiciaire mais aussi de la CJUE, demande

une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ; qu'en l'occurrence, il résulte de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale qu'AG2R Prévoyance, en tant qu'institution

Henri X... fait valoir que ne peut lui être opposée la prescription biennale de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale qui ne s'applique qu'aux opérations de prévoyance ; qu'il résulte en effet

[T] demande à la cour au visa notamment des articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et 1134 et suivants du code civil dans leur rédaction alors applicable, réformant le jugement déféré

une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ; qu'en l'occurrence, il résulte de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale qu'Ag2r, en tant qu'institution de

Bien-fondé du moyen Vu l'article L.931-11 du code de la sécurité sociale : 14.

L. 912-1 du code de la sécurité sociale que pour l'avenir, énonçant que « la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable

L 931-1 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'AG2Rj en tant qu'institution de prévoyance relevant dudit code, est une personne de droit privé ayant un but non lucratif et dont l'objet est la couverture

L 931-1 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'AG2Rj en tant qu'institution de prévoyance relevant dudit code, est une personne de droit privé ayant un but non lucratif et dont l'objet est la couverture