Matten, greffier ad-hoc", d'avoir, selon le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier en violation des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

Matten, greffier ad-hoc", d'avoir, selon le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier en violation des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

Matten, greffier ad-hoc", d'avoir, selon le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier en violation des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

D.242-6-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant le tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble

de la Commission de recours amiable effectuée en 1997, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 142-1, L. 243-6 et R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité

l'article 700 du code de procédure civile.

: Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3-4° du Code de sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société d'Assurance Moderne

d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 243-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code

L'article 21 prévoit les conditions d'indemnisation en cas de mort ou de lésion du passager en ces termes : -1 Pour les dommages visés au paragraphe 1 de l'article 17 et ne dépassant pas 100 000 droits

80 duodécies du code général des impôts comme ne constituant pas une rémunération imposable, cette indemnité doit être prise en compte en application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale

contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité

délai, - Condamné la société [1] à verser à Mme [M] [V] 2 000 euros au titre de l'article 700, - Ordonné l'exécution provisoire, - Condamné la société [1] aux dépens.'

de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur l'inclusion des cotisations sociales dans le calcul du plafond de garantie L'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale dispose que la contribution du salarié est précomptée

sur l'indemnisation du préjudice corporel subi par Monsieur [G] outre 5000 euros au titre de la provision ad litem et 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ces derniers doivent communiquer à l'employeur un document daté et signé

à l'Urssaf Centre la somme de 55 150 euros de cotisations sociales et celle de 9 154 euros de majorations de retards ; AUX MOTIFS QUE Attendu qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité

des cotisations et contributions dès le premier euro en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.