L. 4614-2 du code du travail, alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-2 du code du travail applicable en la cause, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015

L. 1111-17 du code de la santé publique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 4624-7 du code du travail ensemble

Aux termes des dispositions de l'article D. 4625-34 du code du travail : 'En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé

dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension en application des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail

Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.

Sur la compétence L'article L.4624-7 du code du travail dans sa rédaction applicable, dispose: ' I.

des trois CHSCT défendeurs, le président du tribunal de grande instance a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-12 du code du travail.

conditions fixées par l'article L. 4614-12 du code du travail'', le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a violé l'article L. 4612-3 du code du travail, dans sa rédaction

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L 4614 - 12 du code du travail permet au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de faire appel à un expert agréé quand, notamment, un

SUR CE : En application de l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.- Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant

décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail.

1134 devenu 1103 du code civil, les articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ; Alors 3°) et en tout état de cause, que lorsqu'une mesure d'expertise pour risque grave est en cours d'exécution

grave justifiant le recours à l'expertise, pour en déduire que le périmètre de l'expertise avait été précisément défini, le tribunal a violé les articles L 4614-12 et L 4614-13 du code du travail ; 2

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9. » ; que l'article R. 4614-19 du code du travail, résultant de l'ordonnance n° 2017-1761 du 16 décembre 2016,

: en application de l'article L. 4614-12 du code du travail toujours applicable au présent litige, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé notamment

L. 4614-2 et L. 4614-12, du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé

le 23 août 2011, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135

et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important