[D] à l'encontre de la CRCAM n'était pas prescrite, cela après avoir rappelé les dispositions de l'article L.110-4 du code de commerce ainsi que la règle jurisprudentielle selon laquelle la prescription

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;

L. 110-4 du Code de commerce ; Qu'ainsi, l'intervention de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est-elle doublement irrecevable ; Sur la mise en cause des autres parties : Attendu qu'aucune demande n'est

que l'action en responsabilité notariale, par acquisition de la prescription prévue par l'article L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, ou subsidiairement faute de publication

L.110-4 du code de commerce plus subsidiairement, déclarer l'Eurl Gip et M.

1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce sur le fond et subsidiairement, rejeter les demandes.

1304 du Code civil et de l'article L. 110-4 du Code de commerce, ainsi que l'ont rappelé à juste titre les premiers juges, et qui, nonobstant l'exécution desdits contrats, peut dès lors être soulevée

[F] est prescrite en vertu de l'article L.110-4 du code de commerce pour l'acte du 21 décembre 1989.

1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.

1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.

L.110-4 du code ce commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil dire et juger que les actions en nullité ont été introduites plus de 10 ans après la date des actes déclarer la société

L'assureur y oppose les prescriptions édictées par l'article L 114-1 du code des assurances et par l'article L 110-4 du code de commerce, ainsi que leur caractère nouveau en appel.

1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.

1304 du Code civil et de l'article L. 110-4 du Code de commerce, ainsi que l'ont rappelé à juste titre les premiers juges, et qui, nonobstant l'exécution desdits contrats, peut dès lors être soulevée

1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.

1304 du code civil pour l'acte du 21 décembre 1989 dire que l'action en nullité initiée par la société Revi House et M. et Mme [Z] est prescrite en vertu de l'article L.110-4 du code de commerce

1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.

1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.