L. 112-6 du Code des assurances, les consorts Y... ont appelé en déclaration de jugement commun le Fonds de garantie contre les accidents ; qu'après avoir déclaré M.

112-6 du Code des assurances et l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 applicable à la cause ; Mais attendu que si, en principe, le dessaisissement qui résulte du jugement prononçant la liquidation

, Vu l'article L, 112-6 du code des assurances Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, * Recevoir AXA en son intervention volontaire et l'y déclarée bien fondée, * Mettre hors de cause AVANSSUR

pouvant couvrir leur préjudice, préalable indispensable à l'engagement d'une procédure contentieuse ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE si, en application de l'article L. 112-6 du code des

impayées, dont il n'est pas établi qu'elle ait donné lieu à une mise en demeure antérieure à la survenance des dommages, alors que, d'une part, en vertu de l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur

code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 5.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU TIERS, QUI INVOQUE LE BENEFICE D'UNE POLICE D'ASSURANCE, LES EXCEPTIONS

POUR NE VERSER QUE LE SOLDE A CETTE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES, PERMETTANT A L'ASSUREUR

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE "UNION DES ASSURANCES DE PARIS" (U.A.P.)

1792 du code civil, est en vertu de l'article L 112-6 du code des Assurances, opposable à la société AB TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié la garde

[G] [S] en application de l'article L. 112-6 du code des assurances.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-6 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR PEUT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

Toutefois, s'agissant de garanties facultatives, la compagnie GENERALI est en droit de leur opposer la franchise contractuelle de 20 % en application des dispositions de l'article L 112. 6 du Code des

H... sur sa tête, au motif inopérant que la déchéance du terme n'avait pas été régulièrement notifiée à Mme H..., la cour d'appel a violé l'article L. 112-6 du code des assurances ; Mais attendu qu'après

L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'assurance de responsabilité, la garantie de l'assureur s'applique à tout fait dommageable engageant la responsabilité