Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 324 résultats pour « article L. 112-6 du code des assurances peut être tenu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 324 résultats pour « article L. 112-6 du code des assurances peut être tenu »
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EXTRAIT
Article L112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
Les infractions aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
Article L1271-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 17
Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et financier.
Article R1141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 67
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 133-1 du code des assurances, L. 112-4 du code de la mutualité, L. 932-39 du code de la sécurité sociale et des articles L. 313-6-1, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier, les manquements
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres.
Article L112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 79
La mesure éducative judiciaire est prononcée pour une durée n'excédant pas cinq années, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 112-6, deuxième alinéa, L. 112-9 et L. 112-15, troisième et quatrième alinéas.
Article 27
-A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances Art. L112-9 II.-L'article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 2008.
Article 1840 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 62
Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.
Article L225 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 82
Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
Article L323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
La mesure éducative judiciaire prévue aux articles L. 112-1 à L. 112-15 peut être prononcée à titre provisoire à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.
Article L139-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38
Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise la reproduction et la représentation des œuvres mentionnées aux 7° à 12° de l'article L. 112-2, à des fins exclusives
Article L80 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 63
Les agents de l'administration fiscale peuvent contrôler le respect des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier.
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83
L'agrément prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.
Article 6
Pour les institutions de prévoyance gérant un régime soumis à un plan de provisionnement en application du présent décret, le plan de financement mentionné à l'article R. 335-5 du code des assurances pour les institutions de prévoyance mentionnées à l'article
Article R635-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10
Pour l'application de l'article L. 635-4, la délivrance de l'accusé de réception mentionné aux articles L. 112-3, R. 112-5 et R. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration vaut récépissé de demande d'autorisation.
Article L515-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé dans un autre Etat membre et exerçant ou susceptible d'exercer en France est situé sur le territoire national, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
Article R112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 52
Il est porté à la connaissance du souscripteur que les informations mentionnées aux 1°, 4°, 6° et 7° peuvent lui être fournies sur demande.
Article L931-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88
L'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.
Article R213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre
Article R112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 83
Pour être recevable, l'acte introductif de l'action en restitution mentionné aux articles L. 112-6 et L. 112-14 doit être accompagné : 1° D'un document décrivant le bien faisant l'objet de la demande et déclarant que celui-ci est un bien culturel au sens
Article 6
Les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation sont applicables aux produits qui sont l'objet du présent décret.
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