L. 1121-1 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel l'employeur doit prendre en charge les frais professionnels ; 2/ ALORS subsidiairement QUE l'indemnisation de la sujétion particulière

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L 1121-1 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de son propre manquement pour chercher à obtenir un avantage ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article 1134 du code

1134 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe de la liberté du travail par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause qu'en affirmant péremptoirement que l'existence

« à travail égal, salaire égal », sans constater l'existence de telles raisons, la cour d'appel a privé sa décision de bases légales au regard des dispositions des articles L. 1121-1 et L. 3221-2 du code

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code civil, l'article L. 1121

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code civil, l'article L. 1121

; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait rechercher si le salarié avait subi un préjudice et, dans l'affirmative, évaluer celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail,

L.1121-1 du code du travail, ensemble le principe de libre exercice d'une activité professionnelle consacré par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946.

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

L. 2254-1 du Code du travail et plus généralement du principe de faveur ; que l'intimé soutient la thèse contraire, faisant valoir que la validité d'une clause doit s'apprécier à la date de sa conclusion

L. 120-2 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 1121-1 du code du travail, le principe général du droit de l'égalité des salariés devant la loi et le principe selon lequel « à travail

de ses constatations, a violé les articles L 1231-1, L 4121-1, R. 4624-10 du code du travail, ainsi que l'article R 4624-21 du code du travail (dans ses dispositions applicables en 2010).

L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 et l'article L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-5 du code du travail, dans sa rédaction

L.1121-1 du code du travail ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ; 2) ALORS QUE la clause litigieuse interdisait à M.

1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'article 17 de l'accord national

L. 122-49 devenu L. 1152-1 du Code du travail.

1134 du Code civil et L. 1222-1 et L. 3211-1 du Code du travail.