[L], faute d'avoir été portée à sa connaissance, et a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2 et L

Charrier, demeurant ..., 109°/ de Mme Murielle A..., demeurant ..., 110°/ de M. Marc XO..., 111°/ de Mme XO..., demeurant ensemble ..., 112°/ de M.

capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice » ; qu'enfin selon l'article 118 du même code « les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

Salvadori en vertu", sans s'interroger sur la qualité de celui-ci, ni constater qu'il justifiait d'un mandat régulier, a violé les articles 117, 416, 454 et 931 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

maladie, sans que les parties aient été invitées au préalable à présenter leurs observations, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en justifiant la condamnation

1134 du Code civil ; Mais attendu que le Président du Tribunal ayant constaté, à partir d'autres documents, que la société ICD avait conclu pour l'opération justifiant la convention de caution passée

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

couvrant ces grosses réparations, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1163 devenu 1190 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que

YA..., demeurant ..., 113 / Mme Henriette ZL..., demeurant ..., 114 / M. Robert M..., demeurant ..., 115 / M. Henri XS..., demeurant ..., 116 / M. Robert ZA..., demeurant ..., 117 / M.

1134, alinéa 1er, du code civil, devenu l'article 1103 ; 5°/ que l'utilisation d'échelles comme poste de travail est admise sous deux conditions alternatives, tenant à l'impossibilité technique de recourir

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la Mutuelle nationale

13 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 ainsi que les articles L. 151-1, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le sous-directeur d'une Caisse

1134 du Code civil ; alors également que les instructions données par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, établissement public à caractère administratif, pour la gestion

1217, 1224 et 1227 du code civil et les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que si seuls des faits fautifs commis par le salarié dans le cadre de son activité

1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

le maintien de la demande de radiation -au jour de l'audience devant le conseiller de la mise en état, il est justifié d'un règlement de 117 102 euros correspondant à l'article 700 du code de procédure

X... satisfaisait ainsi aux conditions posées par l'alinéa 1er de l'article 8 A du contrat d'assurances ; qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code