1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que dans ses conclusions déposées au greffe le 2 décembre 1998, la compagnie Winterthur soutenait qu'en application de l'article

L. 113-8, L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances, 1382 et 1384 du Code civil, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385-1, 591 et 593

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 211-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil

114 du code de procédure civile.

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 30.

3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la volonté de renoncer de la salariée résulterait du caractère plus favorable de la loi française par

, expliquer en quoi ledit accord contredisait ces prescriptions initiales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est

114, 118, 170 dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale;

déceler les défauts d'exécution et d'en informer l'entreprise afin que celle-ci puisse y remédier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil

janvier 2005, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sans violer l'article 16 du nouveau code de procédure civile, débouter une partie de sa demande de rejet de conclusions sans constater que celle-ci

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des Assurances ; 4.

3) ; qu'elle met à la charge du souscripteur, dans les conditions de l'article L. 113-3 du code des assurances, le paiement des cotisations (article 16) ; que la garantie prévue (article 6) s'applique

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

575- 6 du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir seule en cassation contre un arrêt de non-lieu de la chambre de l'instruction lorsqu'il ne satisfait pas en la forme aux conditions

prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, ou, si l'assuré était de bonne foi, la réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du même code. 8.

n° 112.788.909 (CNCIF), la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 6°/ qu'en toute hypothèse, en énonçant, pour écarter l'application de la garantie, que « le contrat précise

6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1, 441-1, 121-5 du Code pénal, des articles 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale