En droit, l'article L. 113-2 (2°) du Code des assurances dispose que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

du contrat pour fausse déclaration : l'article L 113-8 du code des assurances dispose que « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré

591, 593 du code de procédure pénale, L.113-2 et 113-8 du code des assurances, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par QBE

le bâtiment situé [...] et d'avoir débouté la SCI Sine de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L 113-8 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

la nullité du contrat, l'article L.113-8 du code des assurances dispose notamment que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré,

X... doit être débouté de ses demandes en exécution du contrat et indemnisation pour manquement contractuel ; que l'article L.113-8 du code des assurances dispose qu'en cas d'annulation du contrat pour

L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances et relevant l'absence de mauvaise foi de l'assuré, a : - dit que la compagnie A.G.F. devait garantir les prêts consentis par le C.I.L.

QUE « l'article L. 113-8 du code des assurances dispose que ‘‘indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en

MOTIFS L’article L. 113-8 du Code des assurances dispose que “indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en

Sur ce, le tribunal, Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353 du code civil dispose

L 113-8 du Code des Assurances.

En l'espèce, si l'article 19 du contrat relatif à la prescription reprend les dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, il ne précise pas les causes ordinaires d'interruption

1134 du code civil, L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 1315 et 1353 du code civil ; qu'il ressort de ces dispositions que les conventions

injustes et, en tout cas, mal fondées, Vu ensemble les articles L.113- et L.113-8 du Code des assurance, L.125-1 du Code des assurances, Vu les articles 1178 et suivants du Code civil, A titre principal

Dominique A..., une somme de 9.642 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 113-8 du code des assurances dispose que, indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article

L.113-8 du Code des assurances dispose qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou

L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8 du code des assurances n'est encourue qu'en

Chérif X..., ce dernier et le courtier, en nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages