MOTIFS DE LA DECISION SUR L’EXCEPTION DE COMPETENCEAux termes de l’article R.114-1 du code des assurances, dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur

de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5.

par la société Aviva vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 114 1 du code des assurances ; 3°/ que l'obligation d'exécuter

articles 789, 122 et 31 du code de procédure civile et L. 114-1 et L. 124-5 du code des assurances et du contrat d'assurance et ses conditions générales et particulières, de : - recevoir la compagnie

Subsidiairement, la SA AXA FRANCE IARD soulève la prescription des demandes sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances qui prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

[V], le tribunal judiciaire de Brest au regard des dispositions de l’article R. 114-1 du code des assurances qui prévoit que “dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités

Les motifs du juge de la mise en état sont les suivants : - en application de l'article L 114-1 du code des assurances qui prévoit notamment que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, en ce que c'est bien la décision de l'administrateur provisoire de la MTA qui doit servir de point de départ à l'action et que la prescription a été interrompue

A ce titre, le tribunal rappellera les dispositions des articles L. 113-16 du code des assurances et 44 des conditions générales du contrat : * Article L.1 13-16 du code des assurances : « En cas de

[V] soutiennent que l’action de la compagnie Groupama est irrecevable du fait de la prescription, en ce que conformément à l’article L. 114-1 du code des assurances, lequel prévoit un délai de prescription

VIE et MMA VIE aux dépens et à la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civil (alors en vigueur), et 1103, 1231-1 et suivants (nouveaux) du code civil, des dispositions des articles L.114-1, L.114-2, R.332-71 et L.113-3 code des assurances, de l'article 2241 du code civil

L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances, seul le délai d'action de deux ans étant écarté en cas d'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1.

Elle dépend à cet égard des dispositions de l'article L 114. 1 du code des assurances qui prévoit que toute action née d'un contrat d'assurance se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui lui

., ès qualités, ont, par un mémoire distinct et motivé déposé le 20 janvier 2014, demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

Il soulève à titre principal la prescription de l’action sur le fondement de l’article L.1141 du code des assurances, en faisant valoir que ce délai court à compter de la connaissance par l’assuré du fait

L. 114-1 du code des assurances, ou de manque de base légale au regard de ce texte, et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2015, la société Star's Service demande à la cour, au visa des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, 122 du code